Rachat de fonds de commerce : quelles sont les obligations légales du revendeur ?

Transmettre son fonds de commerce a un impact sur le propriétaire de l’entreprise et sur la vie de celle-ci. Mais il s’agit également d’un engagement fort de l’acheteur, qui investit souvent la quasi-totalité de ses économies. Pour le protéger et pour assurer la pérennité de la société rachetée, de nombreuses obligations légales sont à la charge du revendeur. Un groupe spécialisé dans la cession de commerces et d’entreprises comme Daici est à même de l’accompagner, dans ses nombreuses démarches.

Les obligations du revendeur avant la vente du fonds de commerce.

Le vendeur doit être transparent vis-à-vis de l’acheteur. Il doit effectuer un inventaire détaillé et estimatif des biens matériels. Cette volonté de transparence se retrouve également dans l’acte de vente. Celui-ci mentionne les origines de la société vendue : nom du précédent propriétaire, date de l’achat et montant de la transaction. Il indique également la santé financière de l’entreprise achetée (chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux des trois dernières années). Le contrat de bail fait partie du fonds de commerce. Les informations sur ce contrat figurent donc sur l’acte de vente.

Le groupe Daici, tout en respectant scrupuleusement les obligations légales, est à même de mettre en avant les atouts de votre fonds de commerce. Vous trouverez ainsi facilement un investisseur intéressé par l’achat de commerces prêt à acquérir votre entreprise à un bon prix.

Les obligations du revendeur après la vente du fonds de commerce.

Le revendeur doit laisser le nouveau propriétaire consulter les livres comptables, pendant les trois années suivants la vente. Il est également tenu à une garantie des vices cachées (article 1641 du Code civil). Il s’agit d’un défaut existant et important lors de la vente, dont l’acheteur n’a pas eu connaissance. Le prix de vente est soit revu à la baisse, soit le vente est annulée.

Le revendeur a également une obligation de loyauté vis-à-vis de l’acquéreur du fonds de commerce. Il ne doit pas ouvrir un établissement à proximité du fonds vendu. Le groupe Daici aide les revendeurs de fonds de commerce à acheter une nouvelle société, dans le respect de cette obligation.

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